Failure to Assert Duty to Advise Grounds for Upholding Dismissal of Quasi-Delict Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a claim of quasi-delictual fault against a company which the lower court found, without improperly shifting the burden of proof, had not committed any act causing prejudice to the appellant. The Court of Cassation upheld the lower court's decision because the appellant had failed to argue before the appellate court that the company owed him a duty to advise, which was a sufficient ground to legally justify the ruling in favor of the appellee companies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Assert Duty to Advise Grounds for Upholding Dismissal of Quasi-Delict Claim: The Court of Cassation upheld the lower court's decision because the appellant had failed to argue before the appellate court that the company owed him a duty to advise, which was a sufficient ground to legally justify the ruling in favor of the appellee companies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was used to order the appellant to pay a specific sum to one of the defendants for legal costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit :
1 / de la Société générale, dont le siège est ... de la Marne à Chaumont (Haute-Marne),
2 / de la société anonyme Hansez et compagnie, dont le siège est à Chamesson, Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or),
3 / de la société anonyme Ronzat, dont le siège est ... (Haute-Marne), défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, de Me Odent, avocat de la société Hansez et compagnie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ronzat ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la société Hansez n'avait pas commis de faute quasidélictuelle susceptible d'avoir causé un préjudice à M. X..., la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'avait pas soutenu que la société Hansez était tenue d'un devoir de conseil à son égard, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à la société Hansez la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.