Insured Person v. Primary Insurance Fund (Sickness Benefits Notice)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation quashed a decision by the social security tribunal that had ruled in favor of an insured person seeking daily sickness benefits which a primary insurance fund refused to pay for the period of June 10 to July 30 because the initial notice of sick leave, initially covering June 10 to July 10 and extended until August 6, was only received by the fund on July 31. The Court reasoned that although the tribunal correctly acknowledged that the burden of proof for sending the notice, intended to allow the fund to exercise its oversight, rests with the insured, it erred by concluding that the fund's failure to issue a receipt for mail deposited in its mailbox deprived the insured of any means to prove compliance, failing to draw the proper legal consequences from its own factual findings regarding the allocation of the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 321-2, R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, aux dépens; Insured Person v. Primary Insurance Fund (Sickness Benefits Notice): The Court reasoned that although the tribunal correctly acknowledged that the burden of proof for sending the notice, intended to allow the fund to exercise its oversight, rests with the insured, it erred by concluding that the fund's failure to issue a receipt for mail deposited in its mailbox deprived the insured of any means to prove compliance, failing to draw the proper legal consequences from its own factual findings regarding the allocation of the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the substantive issue that led to the cassation of the lower court's decision regarding the payment of daily allowances.
This article was cited alongside the Code articles as part of the legal framework improperly applied by the lower court.
The dispositive orders Mme X... to pay the costs associated with the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault,
dans l'affaire opposant :
Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation,
à la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève, dont le siège est ...,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-2, R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
Attendu que Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail du 10 juin 1990 au 10 juillet 1990, prolongé jusqu'au 6 août suivant ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de verser à l'assurée les indemnités journalières pour la période du 10 juin au 30 juillet, au motif que l'avis d'arrêt de travail initial ne lui était parvenu que le 31 juillet ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, la décision attaquée énonce qu'en ne délivrant pas aux assurés un récépissé du courrier qu'ils déposent dans sa boîte aux lettres, la caisse les prive de tout moyen de preuve de l'accomplissement de leurs obligations dans le cas de perte ou de compostage en retard de ce courrier ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que la charge de la preuve de l'envoi de l'avis d'arrêt de travail, destiné à permettre à la caisse d'exercer son contrôle, incombe à l'assuré, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de de Nîmes ;
Condamne Mme X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.