Sale Resolution vs. Partition Co-Ownership Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision where the appellate court confirmed that a party's argument on appeal, seeking resolution of a sale because the appellant was no longer a co-owner and thus could not seek partition, was identical in purpose to an argument made in the first instance, which claimed the appellant lost co-owner status after refusing to pay a price supplement. The court reasoned that the appellate court correctly found the new formulation sought the same outcome as the initial plea, thereby legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Sale Resolution vs. Partition Co-Ownership Dispute: The court reasoned that the appellate court correctly found the new formulation sought the same outcome as the initial plea, thereby legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary dispositive action, rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant chez Mme Bernadette Z..., les Pinets à Saint-Lattier (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de Mme Gisèle X..., demeurant Moulin de l'Armelle, les Sablières à Saint-Lattier (Isère), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'en première instance Mme X... soutenait que M. Y..., sommé de payer le supplément de prix, lui ayant opposé un refus, n'avait plus la qualité de propriétaire indivis et qu'en cause d'appel elle demandait la résolution de la vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement, que le moyen qui soutenait que M. Y... n'étant plus propriétaire indivis du bien ne pouvait en demander le partage, tendait aux mêmes fins que celui avancé en première instance ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.