Appeal Regarding Rural Lease Proof Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision regarding the existence of a rural lease, asserting that the lower court wrongly dismissed testimonial evidence concerning the exploitation of disputed land by his family. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly acknowledged that proof of a rural lease could be established by any means, and having analyzed the conflicting witness testimonies and all other documents, it legitimately concluded that the proof of the appellant's family exploiting the claimed lands was not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Rural Lease Proof Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly acknowledged that proof of a rural lease could be established by any means, and having analyzed the conflicting witness testimonies and all other documents, it legitimately concluded that the proof of the appellant's family exploiting the claimed lands was not established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum based on this article concerning indemnification for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Clément Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la preuve de l'existence d'un bail rural pouvait être rapportée par tous moyens, la cour d'appel, qui, sans se référer au seul relevé de la Mutualité sociale agricole, a, par motifs propres et adoptés, constaté que les témoignages produits par M. X... étaient en contradiction avec ceux invoqués par M. Y..., et a souverainement retenu, au vu de l'ensemble des documents produits, que la preuve d'une exploitation, par la famille X..., des terres revendiquées, n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.