Servitude Dispute: Insufficient Specificity of Alleged Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision concerning a claimed servitude, arguing the appellate court misinterpreted the site inspection report regarding a potential agreement. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly deemed the appellants' arguments irrelevant because they failed to specify the precise conditions under which the alleged servitude was established, thereby excusing the appellate court from having to specifically address the purported arrangement mentioned in the report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Servitude Dispute: Insufficient Specificity of Alleged Agreement: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly deemed the appellants' arguments irrelevant because they failed to specify the precise conditions under which the alleged servitude was established, thereby excusing the appellate court from having to specifically address the purported arrangement mentioned in the report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to grant compensation under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Gérard Y...,
2 / Mme Anne-Marie Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de :
1 / M. Jean-Paul Z...,
2 / Mme Marie-Claude Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du procès-verbal de transport sur les lieux, relevant seulement la possibilité d'un arrangement, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes dès lors que n'étaient pas précisées les conditions de constitution de la servitude invoquée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.