Petition Rejected Due to Inadmissible Appeal on Calculation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioning company appealed a decision made by the Paris Court of Appeal, but the Court of Cassation noted that the alleged calculation error could be rectified under the procedure outlined in Article 462 of the Code of Civil Procedure, rendering the appeal inadmissible. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal in its entirety, confirming the lower court's judgment regarding the sole ground of appeal raised against the respondent company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, non applicable (no explicit article cited for costs; Petition Rejected Due to Inadmissible Appeal on Calculation Error: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal in its entirety, confirming the lower court's judgment regarding the sole ground of appeal raised against the respondent company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to declare the ground of appeal inadmissible because the alleged calculation error could be remedied under its procedure.
This article was applied to rule on the refusal to award indemnity.
Costs were ordered, but the specific article governing the court's power to impose them was not explicitly cited in the dispositive section beyond the general application of procedure (which is often implied in cost awards but not explicitly stated here as the basis for the condemnation).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Comptoir spécial de change, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
1 / de la société King David, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
2 / de la société Svaton, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Bondy (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Comptoir spécial de change, de Me Vuitton, avocat de la société King David, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Comptoir spécial de change du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Svaton ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que l'erreur de calcul alléguée pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Comptoir spécial de change, envers la société King David et la société Svaton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.