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92-16258 Généré par l'IA

Right of Way Passage Size Justified by Expert Report

Numéro de cause 92-16258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a right of way where the lower court, having found that the existing access for one property across another was insufficient for normal use, legally justified its decision by setting the size of the required passage based on an expert report, in accordance with the provisions of Article 683 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 683 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Right of Way Passage Size Justified by Expert Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit de visite droit à la propriété libre passage cognition du pourvoi en cassation loi sur les chemins pour piétons

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 683 du Code civil
This article was cited by the Court of Appeal, and its application was confirmed by the Supreme Court to legally justify the decision setting the required width for the servitude (right of way).
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
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92-14002
Right of Way Dispute Over Landlocked Property
02-14720
Modification of Right of Way Upheld Despite Slight Detour
96-13640
Right of Passage Obstruction and Possession Dispute
88-15868
Right of Passage Width Dispute and Dominant Property Buildability
85-16383
Right of Way Scope of Use Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 683 du Code civil

This article was cited by the Court of Appeal, and its application was confirmed by the Supreme Court to legally justify the decision setting the required width for the servitude (right of way).

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne Mme G..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of legal costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme G..., demeurant ... français à Pelissanne (Bouches-du-Rhône), agissant tant en nom personnel et qu'en qualité d'héritière de son mari décédé ;

en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de :

1 / M. C...,

2 / Mme C..., demeurant tous deux boulevard Capus Saint-Barnabé à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône),

3 / M. Guy X...,

4 / Mme Guy X..., demeurant tous deux 13, place Carbardel à Pelissanne (Bouches-du-Rhône),

5 / M. Emile Z...,

6 / Mme Jacqueline E..., épouse Z..., demeurant tous deux ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

7 / Mme Germaine D..., veuve H..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son mari décédé,

8 / M. Denis H..., demeurant tous deux chemin des Jumeaux à Pelissanne (Bouches-du-Rhône),

9 / M. Marcel H...,

10 / Mme H..., épouse B..., demeurant tous deux Les Hautes Viouques, La Croix blanche à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), pris en leur qualité d'héritiers de Joseph H...,

11 / M. A...,

12 / Mme A..., demeurant tous deux ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

13 / M. Bernard Y...,

14 / Mme Y..., demeurant tous deux ... français à Pelissanne (Bouches-du-Rhône),

15 / Mme F...,

16 / M. Jean F..., demeurant tous deux chemin des Jumeaux à Pelissanne (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme G..., de Me Capron, avocat des époux C... et Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté que l'issue dont disposait le fonds des époux C... sur le fonds d'un tiers était insuffisante pour son utilisation normale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant, au vu du rapport d'expertise et sans dénaturation, l'assiette du passage devant assurer sa desserte conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme G..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.