Appeal Regarding Rented Apartment Surface Area
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a ruling by the Court of Appeal concerning the actual surface area of a rented apartment, which the initial leases stated as 207 m2 but the lower court found to be 188.54 m2. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had legally justified its decision by sovereignly determining the correct apartment surface area to be 188.54 m2 without distorting the facts presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Rented Apartment Surface Area: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had legally justified its decision by sovereignly determining the correct apartment surface area to be 188.54 m2 without distorting the facts presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used to order Mme Y... to pay the sum of eight thousand francs to the spouses Z...
The provision was used to rule that there was no need to order payment in favor of Mme Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., née X..., demeurant à Saint-Denis- Le-Ferment, Gisors (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit :
1 ) de M. Bernard Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
2 ) de Mme Bernard Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans dénaturation, en retenant souverainement que l'appartement donné en location aux époux Z... avait une superficie de 188,54 m2 et non de 207 m2, ainsi qu'il était indiqué dans les baux initiaux ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme Y... ;
Condamne Mme Y... à payer aux époux Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.