Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal filed by two parties against a decision rendered by the Grenoble Court of Appeal on March 24, 1992, in favor of the opposing party. The Court of Cassation noted that the appellants formally withdrew their appeal before the public hearing on February 11, 1994, which required the withdrawal to be recorded in a final judgment pursuant to the relevant procedural code. Consequently, the Court accepted the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to pay the opposing party a specified sum under the provisions allowing for reimbursement of legal expenses, and held them jointly liable for the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs: The Court of Cassation noted that the appellants formally withdrew their appeal before the public hearing on February 11, 1994, which required the withdrawal to be recorded in a final judgment pursuant to the relevant procedural code. Consequently, the Court accepted the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to pay the opposing party a specified sum under the provisions allowing for reimbursement of legal expenses, and held them jointly liable for the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société GD Participations, dont le siège social est ...,
2 / M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GD Participations et de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 février 1994, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société GD Participations et de M. Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 24 mars 1992, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société GD Participations et à M. Y... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société GD Participations et M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.