Regional Director of Health and Social Affairs v. Primary Sickness Insurance Fund and Professional Association of Specialists
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional director of health and social affairs appealed a court of appeals decision concerning a dispute involving a primary sickness insurance fund and a professional association of specialists; however, the Court of Cassation ruled that the appeal must be dismissed on the grounds of forfeiture because, although the director is exempt from mandatory representation by an attorney before the High Courts in social security litigation, this exemption does not relieve them of the obligation to serve their statement of grounds for appeal upon all opposing parties, specifically the professional association, within the five-month statutory deadline, which was not fulfilled in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 144-3 du Code de la sécurité sociale, article 978 du nouveau Code de procédure civile, article 980 du nouveau Code de procédure civile, Constate la déchéance du pourvoi; Regional Director of Health and Social Affairs v. Primary Sickness Insurance Fund and Professional Association of Specialists: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision imposing the obligation to serve the statement of grounds (mémoire) to the defendants, the non-compliance with which leads to the declared forfeiture of appeal.
Cited together with Article 978, likely concerning the general procedure or consequence of failing to meet procedural requirements in cassation.
Cited to establish the exception from the requirement of mandatory representation by an attorney, which is then contrasted with the obligation to serve the statement of grounds.
This is the main dispositive order, declaring the forfeiture of the appeal based on the cited procedural articles.
An order imposing costs and execution expenses on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale),
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
- la SCP Courvoisier, Kohler, Weill, Drawin, dont le siège est ... à Saint-Dié (Vosges),
- le Syndicat national des spécialistes des maladies du coeur et des vaisseaux, dont le siège est ... (14ème), défendeurs à la cassation ;
à la Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est ...,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SCP Courvoisier, Kohler, Weill, Drawin, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du Syndicat national des spécialistes des maladies du coeur et des vaisseaux, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après observation des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé, en ce qui concerne les litiges donnant lieu à application des législations de sécurité sociale, du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation, imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation par le premier texte susvisé, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine s'est pourvu en cassation le 24 avril 1992 contre l'arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy dans une instance opposant la Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges à la SCP Courvoisier, Kohler, Weill, Drawin et au Syndicat national des spécialistes des maladies du coeur et des vaisseaux ;
Attendu qu'aucune signification du mémoire ampliatif n'a été faite au Syndicat national des spécialistes des maladies du coeur et des vaisseaux ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance et encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.