Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Form
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal to the Court of Cassation challenging a judgment from the Court of Appeal of Nancy concerning a social security matter. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in social security cases, the appeal must be submitted by declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, but the appellant instead filed the appeal through a letter addressed to the court's registry, failing to meet the formal requirements established by the relevant procedural and social security codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Form: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in social security cases, the appeal must be submitted by declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, but the appellant instead filed the appeal through a letter addressed to the court's registry, failing to meet the formal requirements established by the relevant procedural and social security codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the procedural requirements for filing an appeal in social security matters, which were not met.
This article was cited alongside procedural rules for filing an appeal in social security matters, which was not complied with.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant Saint-Benoit-en-Woevre (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse de Mutualité sociale agricole de la Meuse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 14 mai 1991, statuant en matière de sécurité sociale, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la CMSA de la Meuse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.