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94-10270 Généré par l'IA

Social Security Agency Cost Liability Appeal Rejection

Numéro de cause 94-10270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, a social security contribution collection agency, sought rectification of a prior judgment, asserting a material error where it was ordered to pay costs alongside a regional administrative authority, when the original dispute was only against a fiduciary company, with the administrative authority being merely present. The Court of Cassation rejected the rectification request, reasoning that because the initial appeal filing explicitly named the regional administrative authority as a defendant, and no corrective appeal was filed, the alleged discrepancy did not constitute a mere material error in the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Social Security Agency Cost Liability Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale rectification de la décision constitution de sûretés erreur administrative commandement de payer
Généré par l'IA
95-19654
Social Security Agency Withdrawal of Appeal and Cost Ruling
94-21469
Social Security Collection Agency v. Company (Withdrawal of Appeal)
21-16502
Social Security Collection Agency v. Individual (Appeal Withdrawal)
97-11542
Social Security Collection Agency Appeal Admissibility Reversal
92-14253
Social Security Agency Appeal Regarding Travel Allowance Reassessment and Proof of Fraudulent Employment Continuation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux conseils, au nom de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rouen, en rectification de l'arrêt rendu le 9 décembre 1993 sous le n° 4013 dans l'affaire opposant :

- l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rouen, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ..., à :

1 ) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Haute-Normandie, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), Cité administrative, rue Saint-Sever,

2 ) la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL), dont le siège est à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de Rouen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'URSSAF de Rouen invoque une erreur matérielle, en ce que l'arrêt n° 4013 du 9 décembre 1993 a condamné la DRASS de Haute-Normandie, avec la société FIDAL, aux dépens et aux frais d'exécution, en tant que défenderesses, alors que le mémoire en demande précisait que le litige n'opposait l'URSSAF qu'à la société FIDAL, en présence de la DRASS ;

Mais attendu que la déclaration de pourvoi mentionnait la DRASS de Haute-Normandie en défense, et qu'il n'a été déposé aucun pourvoi rectificatif ; que, dès lors, l'erreur alléguée ne constitue pas une erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.