Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the Court of Cassation against an appellate court decision rendered to the benefit of the opposing party; however, the appealing party subsequently declared a complete withdrawal of the appeal, which the Court acknowledged because the withdrawal occurred after the report had been filed, leading the Court to formally accept the withdrawal and order the withdrawing party to bear the costs of the proceedings and the execution of the current judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi; Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is mentioned in the reasoning before the dispositive and appears to govern the procedure related to the withdrawal (désistement) that the court acknowledges.
This is the core finding based on the declared withdrawal of the appeal.
The court orders the appellant to pay the costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Colette, Mauricette, Thérèse X..., née Y..., demeurant ... à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de M. Denis X..., demeurant ... à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X... née Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... née Colette Y... s'est pourvue le 26 novembre 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen à son préjudice et au profit de son mari ;
qu'à la date du 25 avril 1994 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 mars 1994 date du dépôt du rapport ;
qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.