Appeal Costs Allocation in French Polynesia Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision concerning the allocation of appeal costs, arguing that the ruling violated a specific article of the Civil Procedure Code concerning the distribution of legal expenses. The appellate court had placed the costs of the appeal on one party while leaving the first instance costs with another, which the appellant claimed was an improper allocation. The high court rejected the appeal on the grounds that the cited procedural article was not applicable in French Polynesia, rendering the sole ground for appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Costs Allocation in French Polynesia Dispute: The appellate court had placed the costs of the appeal on one party while leaving the first instance costs with another, which the appellant claimed was an improper allocation. The high court rejected the appeal on the grounds that the cited procedural article was not applicable in French Polynesia, rendering the sole ground for appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Marara, dont le siège social est boîte postale 6927 à Faa (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Papeete (Chambre commerciale), au profit de :
1 / La société Air Mooréa, société anonyme dont le siège social est boîte postale 6019 à Faa (Polynésie française),
2 / La société civile professionnelle (SCP) Sauvan-Goulletquer, dont le siège est boîte postale 4514 à Papeete (Polynésie française),
3 / M. Patrick X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Marara, domicilié boîte postale 3658 à Papeete (Polynésie française), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Marara, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre la société Air Moorea, la SCP Sauvan-Goulletquer et contre M. X..., ès qualités ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Marara fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Papeete, 19 mars 1992) d'avoir mis à la charge de la société Air Moorea les dépens d'appel et d'avoir ainsi laissé à sa charge les frais de première instance, violant l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que ce texte n'est pas applicable en Polynésie française ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Marara, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.