Husband's Appeal of Divorce Decree; Failure to Rule on Revocation of Post-Closing Evidence Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding where the husband appealed a decision granting divorce on the grounds of his fault, the appellate court rejected the husband's post-clôture submissions and evidence, citing procedural rules that bar new filings after the closing order. The highest court overturned this decision because the appellate court failed to rule on the husband's specific request for the revocation of the clôture order, a revocation permissible if a serious cause arises subsequent to the order, thus violating the relevant procedural articles by not addressing the alleged grave cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 783, alinéa 2, et 784 du nouveau Code de procédure civile, article 783, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile; Husband's Appeal of Divorce Decree; Failure to Rule on Revocation of Post-Closing Evidence Submission: The highest court overturned this decision because the appellate court failed to rule on the husband's specific request for the revocation of the clôture order, a revocation permissible if a serious cause arises subsequent to the order, thus violating the relevant procedural articles by not addressing the alleged grave cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal failed to rule on the request for revocation of the closing order and the serious cause alleged for late submission of documents.
This article was wrongly applied by the Court of Appeal when rejecting the documents submitted after the closing order.
This is the operative part of the decision, ordering the quashing and annulment of the lower court's judgment.
This provision governs the allocation of procedural costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel, Simon, Noël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 avril 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 783, alinéa 2, et 784 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, si après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, sont cependant recevables les demandes de révocation de cette ordonnance ; que celle-ci peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient qu'il convient d'écarter des débats les pièces et écritures signifiées par M. X... après l'ordonnance de clôture et ce en application de l'article 783, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... avait demandé la rétractation de l'ordonnance de clôture et la recevabilité des pièces communiquées, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur l'existence de la cause grave alléguée, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ;
Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.