Liquidation of Provisional Penalty for Construction Non-Compliance Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the liquidation of a provisional penalty imposed by a previous court decision, which had ordered the opposing party to execute construction work to remedy a wall encroachment on the petitioner's property, and the appellate court subsequently canceled this penalty. The petitioner argued that the appellate court failed to properly justify its decision, violated the principle of res judicata by disregarding its prior finding that the property right must be absolutely respected regardless of encroachment magnitude, and improperly substituted itself for defining the terms of execution rather than liquidating the existing penalty. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the relevant law, the trial judge retains the authority to moderate or suppress a provisional penalty, even when non-compliance is established, meaning the appellate court acted within its established powers by choosing to eliminate the previously imposed penalty without needing to detail its analysis of the parties' arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 8 de la loi du 5 juillet 1972, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 66 du nouveau Code de procédure civile; Liquidation of Provisional Penalty for Construction Non-Compliance Upheld: The petitioner argued that the appellate court failed to properly justify its decision, violated the principle of res judicata by disregarding its prior finding that the property right must be absolutely respected regardless of encroachment magnitude, and improperly substituted itself for defining the terms of execution rather than liquidating the existing penalty. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the relevant law, the trial judge retains the authority to moderate or suppress a provisional penalty, even when non-compliance is established, meaning the appellate court acted within its established powers by choosing to eliminate the previously imposed penalty without needing to detail its analysis of the parties' arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the Court of Appeal's power to moderate or suppress the provisional penalty (astreinte provisoire), which is the core issue addressed by the ruling.
This provision was used to rule on the request for costs (damages) submitted by the defendants in cassation.
This provision governs the final order regarding the costs of the appeal (condamne... aux dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Axel Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit :
1 / de M. Marc, Eugène X..., demeurant ... (Haute-Vienne),
2 / de la société Habitat service, dont le siège social est ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ;
En présence : de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), dont le siège social est ... (Haute-Vienne),
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la société Habitat service, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... qui avait demandé la liquidation d'une astreinte provisoire dont un arrêt de la cour d'appel du 10 mars 1983 avait assorti la condamnation de M. X... à faire procéder à des travaux pour remédier à l'empiétement d'un mur-pignon construit avec l'assistance de la société Habitat service sur le fonds de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 30 juin 1992) d'avoir supprimé cette astreinte provisoire alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt ne pouvait se prononcer au vu d'un ensemble de documents condamnant prétendument la demande d'astreinte sans analyser précisément les documents sur lesquels il se fonde, (défaut de motifs, article 455 du nouveau Code de procédure civile), alors que, d'autre part, l'arrêt viole l'autorité de la chose jugée s'attachant à sa précédente décision du 10 mars 1983, dans la mesure où il supprime l'astreinte en raison de la modicité de l'empiétement de M. X... sur la parcelle Jouhaud bien qu'il ait lui-même définitivement jugé que M. Y... est en droit d'exiger le respect absolu de son droit de propriété quelle que soit l'importance de l'empiétement dont il a été victime et qu'il y a lieu, faisant droit à son appel sur ce point, de condamner M. X... à faire exécuter les travaux décrits par les experts (violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, 7-8 de la loi 72-626 du 5 juillet 1972) ;
alors qu'enfin il appartenait à la cour d'appel, à défaut de liquidation de l'astreinte, non pas de libérer M. X... de ses obligations définitivement consacrées par un précédent arrêt, mais de définir elle-même les conditions d'exécution des travaux, la
difficulté rencontrée venant, selon ses propres motifs, de ce que la cour d'appel n'a, dans sa rédation du 10 mars 1983 prévu aucune modalité particulière de contrôle de bonne fin de l'exécution (violation des articles 4, 1350, 1351 du Code civil, 463, 500 et suivants, 811 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972, il appartient au juge de modérer ou de supprimer l'astreinte provisoire, même au cas d'inexécution constatée ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 8 précité en décidant de supprimer l'astreinte provisoire qu'elle avait prononcée dans une précédente décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... et la société Habitat service sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs (12 000) ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y..., envers M. X... et la société Habitat service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.