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92-19087 Généré par l'IA

Utility Payment Dispute Appeal Dismissed

Numéro de cause 92-19087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a judgment ordering it to pay a sum of money to a utility provider, arguing that the lower court's decision was flawed. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended only to review the decision's conformity with the law, and in this instance, the appellate court had properly assessed the factual elements and ruled in accordance with the applicable legal standards.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 604 du nouveau Code de procédure civile; Utility Payment Dispute Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended only to review the decision's conformity with the law, and in this instance, the appellate court had properly assessed the factual elements and ruled in accordance with the applicable legal standards.

Mots-clés

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commandement de payer interprétation de l'arrêt épuration de l'état des charges utilité publique examen en cassation compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made by EDF based on this provision regarding costs.
l'article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain the nature of the appeal in cassation, which is relevant background to the decision to reject the appeal, but it is not explicitly used in the dispositive orders.
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94-20660
Company Appeal Against Subrogation Payment Order Dismissed
94-60400
Appeal Dismissal for Withdrawal in Utility Dispute
93-19863
Commercial Payment Dispute Appeal Dismissal
92-10892
Utility Cost Savings Dispute Appeal
97-10606
Appeal Against Payment Order Dismissed on Grounds of Factual Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made by EDF based on this provision regarding costs.

l'article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain the nature of the appeal in cassation, which is relevant background to the decision to reject the appeal, but it is not explicitly used in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Electro-Chrome, dont le siège social est ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de l'Electricité de France, dont le siège social est parc d'activité du Château Rouquey Sud, avenue de la Somme à Mérignac (Gironde), prise en la personne de son directeur de son centre de distribution de Bordeaux, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Guinard, avocat de la société Electrochrome, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'Electricité de France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Electro-Chrome a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à Electricité de France ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par l'EDF sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Electro-Chrome, envers l'Electricité de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.