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93-70003 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Appeal Rejected for Improper Grounds

Numéro de cause 93-70003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to overturn a decision by the appellate court that fixed the compensation due for the expropriation of land parcels by a municipality, arguing that they were the sole owner and that the expropriation lacked a public utility purpose. The Supreme Court rejected the appeal as inadmissible because the asserted grounds for annulment, which concerned the administrative phases and property transfer aspects of the expropriation, were improperly raised in an appeal specifically challenging the judgment determining the indemnity amount.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non cité dans les motifs; Expropriation Indemnity Appeal Rejected for Improper Grounds: The Supreme Court rejected the appeal as inadmissible because the asserted grounds for annulment, which concerned the administrative phases and property transfer aspects of the expropriation, were improperly raised in an appeal specifically challenging the judgment determining the indemnity amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation droit foncier recours en annulation en droit de l'Union rachat d'un droit réel limité propriété publique détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non cité dans les motifs
The court rejected the appeal (REJETTE le pourvoi).
Généré par l'IA
90-70118
Expropriation Indemnity Valuation Challenge
89-70290
Expropriation Compensation Appeal Rejection
90-70132
Property Indemnity Appeal Rejection for Procedural and Substantive Grounds
72-70129
Appeal Concerning Expropriation Compensation and Procedural Irregularities
88-70286
Property Owner Expropriation Indemnity Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité dans les motifs

The court rejected the appeal because the grounds raised related to the administrative and transfer phases, which cannot be challenged in an appeal against the decision fixing the indemnity amount.

non cité dans les motifs

The court rejected the appeal (REJETTE le pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Saint-Gérons (Cantal), prise en la personne de son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, différents moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'ensemble des moyens, réunis :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 novembre 1992) de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y... à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit de la commune de Saint-Gérons, alors, selon le moyen, qu'il est l'unique propriétaire des biens concernés et que l'opération d'expropriation ne poursuit pas un but d'utilité publique ;

Mais attendu que ces griefs, qui sont relatifs aux phases administratives et de transfert de propriété, ne pouvant être présentés à l'appui d'un pourvoi formé contre l'arrêt fixant le montant des indemnités, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Gérons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.