Adaptation Contract Treated as Indefinite Term Upon Early Termination for Unsuccessful Trial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired under a one-year adaptation contract without a trial period, was dismissed prematurely for an unsuccessful trial, despite the contract being signed as a fixed-term agreement. The Supreme Court rejected the appeal seeking damages for the early termination of a fixed-term contract, reasoning that under the relevant labor code provision, an adaptation contract where the young person is hired to fill a permanent position within the enterprise must be treated as an indefinite-term contract, and the lower court was justified in finding the employment was for a permanent cashier position.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-8 du Code du travail, article L. 980-6 susvisé, REJETTE le pourvoi; Adaptation Contract Treated as Indefinite Term Upon Early Termination for Unsuccessful Trial: The Supreme Court rejected the appeal seeking damages for the early termination of a fixed-term contract, reasoning that under the relevant labor code provision, an adaptation contract where the young person is hired to fill a permanent position within the enterprise must be treated as an indefinite-term contract, and the lower court was justified in finding the employment was for a permanent cashier position.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for the Court's decision that the employment contract was for an indefinite term, justifying the rejection of the appeal.
This is the final order on the merits of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and fees of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X... épouse A..., demeurant 21, Grand(Rue à Hannogne Saint-Martin (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Sedan Distribution, Centre distributeur Leclerc, ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller doyen Z..., les observations de Me Boullez, avocat de la société Sedan distribution, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 1990), que Mme A... a été embauchée par la société Sedan distribution, suivant contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi d'une durée d'un an à compter du 24 octobre 1988, sans période d'essai prévue ;
que le contrat a été rompu par l'employeur le 24 novembre 1988 pour essai non concluant et un reçu pour solde de tout compte signé le 21 décembre 1988 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait été liée à son employeur par un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que son contrat d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi étant, comme le permet l'article L. 980-6 alors applicable du Code du travail, stipulé à durée déterminée, devait s'appliquer conformément à l'article L. 980-7 alors applicable du Code du travail, le régime des contrats de travail à durée déterminée et, notamment, les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 980-6 susvisé, lorsque le jeune est engagé pour tenir un emploi dans l'entreprise, le contrat d'adaptation est à durée indéterminée ;
Attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'intéressée avait été engagée pour tenir dans l'entreprise un emploi permanent de caissière ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A..., envers la société Sedan distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.