Claimant v. Administrative Agency (Family Benefits Statute of Limitations)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought family benefits following the birth of his fifth child in 1985, but after the administrative agency failed to act, he reiterated the request upon the birth of a sixth child in 1988; the agency only granted supplementary benefits starting December 1986, asserting that the prior period was barred by the two-year statute of limitations. The claimant argued that his initial request interrupted prescription, which should have been suspended during the agency's processing, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while filing a claim interrupts the limitation period, its running is not suspended during the administrative investigation, and since the claimant failed to provide evidence of any subsequent interrupting acts within two years of the initial request, the lower court correctly ruled that the benefits for the earlier period were prescribed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, Art. 2244 du Code civil, non cité dans la disposition; Claimant v. Administrative Agency (Family Benefits Statute of Limitations): The claimant argued that his initial request interrupted prescription, which should have been suspended during the agency's processing, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while filing a claim interrupts the limitation period, its running is not suspended during the administrative investigation, and since the claimant failed to provide evidence of any subsequent interrupting acts within two years of the initial request, the lower court correctly ruled that the benefits for the earlier period were prescribed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the correct application of this article regarding the two-year prescription period for family allowances, as the appeal challenging its application was rejected.
The court implicitly confirmed the correct application of this article concerning the interruption of prescription, as the appeal challenging its application was rejected.
The dispositive only orders the rejection of the appeal and the condemnation to costs, without citing specific procedural articles related to admissibility or merit review.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Renaud X..., demeurant ... à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, dont le siège est ... àSaint-Germain-en-Laye (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la naissance de son cinquième enfant, le 13 août 1985, M. X... a demandé le bénéfice des allocations familiales correspondantes ;
que, cependant, aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, il l'a réitérée, à l'occasion de la naissance d'un sixième enfant, le 26 décembre 1988 ; que la caisse d'allocations familiales ne lui a accordé le complément de prestations qu'à compter de décembre 1986, estimant que, pour la période antérieure, les droits du requérant étaient atteints par la prescription ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1992) d'avoir confirmé la décision de la caisse, alors, selon le moyen, que la réception par l'organisme social de la demande de prestations auxquelles lui ouvrait droit la naissance de son cinquième fils, émanant de M. X..., valait interruption de la prescription biennale, qui se prolongeait pendant tout le cours de l'instruction jusqu'à ce que la caisse se prononce explicitement sur la réclamation de son allocataire ;
qu'ayant relevé que l'instruction du dossier, relatif à cet enfant, ne s'était pas traduite par un rejet de la requête du chef de famille, l'arrêt infirmatif attaqué n'a déclaré acquise la prescription à l'encontre de M. X..., faute par lui d'avoir accompli les actes interruptifs de prescription postérieurs à sa réclamation initiale à la suite de la naissance, qu'au prix d'une violation des articles L. 553-1 du Code de la sécurité sociale et 2244 du Code civil ;
Mais attendu que si le dépôt d'une requête aux fins d'obtenir des allocations familiales interrompt la prescription biennale prévue à l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, le cours de celle-ci n'est pas suspendu pendant l'instruction de cette requête ;
qu'ayant relevé que M. X... ne justifiait de l'accomplissement d'aucun acte interruptif de la prescription pendant les deux années suivant le dépôt de sa requête initiale, la cour d'appel a décidé à bon droit que, pour la période considérée, les prestations litigieuses étaient prescrites ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la caisse d'allocations familiales des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.