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90-43420 Généré par l'IA

Failure to Effect Formal Service of Supplemental Brief Warrants Striking Appeal

Numéro de cause 90-43420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation struck a party's appeal from the roll because the party failed to comply with the procedural requirement to notify its supplemental brief by formal service after the initial registered mail notification by the clerk's office was returned undelivered. The court reasoned that since the notifying party, after being invited to proceed by formal service pursuant to the relevant procedural article and receiving a final notice, failed to provide proof of having completed these formalities, the resulting lack of diligence warranted the sanction of striking the case from the active list.

Regeste Legislator

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article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, article 381 du nouveau Code de procédure civile, article 470 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Effect Formal Service of Supplemental Brief Warrants Striking Appeal: The court reasoned that since the notifying party, after being invited to proceed by formal service pursuant to the relevant procedural article and receiving a final notice, failed to provide proof of having completed these formalities, the resulting lack of diligence warranted the sanction of striking the case from the active list.

Mots-clés

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condition de recevabilité qualité pour recourir recours en carence preuve de la notification omission de prêter secours manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 670-1 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the rule that failure to properly notify a supplementary pleading after an initial notification failure justifies the radiation of the appeal.
article 381 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the court's jurisdiction or procedure, preceding the decision to strike the case from the roll due to lack of diligence.
article 470 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the court's jurisdiction or procedure, preceding the decision to strike the case from the roll.
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98-45952
Appeal Struck for Failure to Effect Formal Service of Brief
87-40195
Case Dismissal for Failure to Effect Formal Service of Supplemental Brief
86-44074
Appeal Struck for Failure to Effect Formal Service
93-45417
Appeal Struck for Failure to Effect Formal Service
87-44158
Failure to Remedy Service of Supplementary Brief Leads to Striking of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the rule that failure to properly notify a supplementary pleading after an initial notification failure justifies the radiation of the appeal.

article 381 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the court's jurisdiction or procedure, preceding the decision to strike the case from the roll due to lack of diligence.

article 470 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the court's jurisdiction or procedure, preceding the decision to strike the case from the roll.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sécurité maintenance, dont le siège est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de M. Abdelmadjid X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que la société Sécurité maintenance s'est pourvue contre un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise au destinataire ; qu'invitée à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 12 juillet 1993 ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° E 90-43.420 du rôle des affaires en cours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.