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92-21043 Généré par l'IA

Appeal on Provisional Payment Order Upheld

Numéro de cause 92-21043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court's decision, rendered in summary proceedings, which ordered it to pay a provisional sum to another entity. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly applied the law after independently assessing the factual elements of the dispute, as an appeal to the highest court is an extraordinary remedy intended solely to review compliance with legal rules, not the facts as determined below.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Provisional Payment Order Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly applied the law after independently assessing the factual elements of the dispute, as an appeal to the highest court is an extraordinary remedy intended solely to review compliance with legal rules, not the facts as determined below.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem qualité pour recourir procédure préjudicielle d'urgence interprétation de l'arrêt prétention en poursuite personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but it is not explicitly cited in the dispositive orders (the final ruling section).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum of 10,000 francs to the respondent for legal costs under this article.
Généré par l'IA
92-21590
Appeal Dismissed in Provisional Payment Order Case
95-21351
Appeal Regarding Payment Order Upheld on Factual and Legal Grounds
96-13137
Appeal Regarding Provisional Sum Payments Upheld by Supreme Court
23LY03204
Appeal Regarding Provisional Payment Rendered Moot by Substantive Judgment
92-21627
Appeal Against Provisional Payment Order Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but it is not explicitly cited in the dispositive orders (the final ruling section).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum of 10,000 francs to the respondent for legal costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Peintures du Sud-Ouest, dont le siège est ... à Boissy-sous-Saint-Yvon (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre sociale section C), au profit de la société anonyme Crédit Lyonnais, dont le siège est ... (2ème), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la société Peintures du Sud-Ouest, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordonaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire consurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que, la société Peintures du Sud-Ouest a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu en matière de référé, qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent, à titre de provision, à la société Crédit Lyonnais ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléménts de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Peintures du Sud-Ouest à payer au Crédit Lyonnais la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Peintures du Sud-Ouest, envers la société Crédit Lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.