Company v. Individual (Guarantee Extinction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by the court of appeal which extinguished a guarantee subscribed in its favor by an individual due to the extinction of the principal obligation it secured. The high court dismissed the appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements, correctly applied the relevant rules of law in reaching its judgment that the guarantee was extinguished, thus confirming that the appeal, being an extraordinary remedy seeking to challenge conformity with the law, was unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Company v. Individual (Guarantee Extinction): The high court dismissed the appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements, correctly applied the relevant rules of law in reaching its judgment that the guarantee was extinguished, thus confirming that the appeal, being an extraordinary remedy seeking to challenge conformity with the law, was unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal expenses not covered by costs.
Applied to order the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agrofino Products, dont le siège est à Moerenstraat Brug IV Arendonk (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Agrofino Products, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Agrofino Products a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a constaté l'extinction du cautionnement souscrit à son profit par M. X... par suite de l'extinction de l'obligation garantie ;
Mais attendu qu'il résulte de motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Agrofino Products à payer à M. X... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Agrofino Products, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.