Property Sale Contract Dissolution Based on Failed Suspensive Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a lower court decision regarding a property sale, arguing against the finding that a suspensive condition had failed; the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that even though a prior urban preemption exercise was deemed irregular, the sellers' consent was explicitly limited to a period ending before April 30, 1983, and since the buyers failed to compel the signing of the deed before that date, the condition regarding obtaining a certificate of urbanism within the stipulated period could not be met, thus justifying the contract's dissolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Contract Dissolution Based on Failed Suspensive Condition: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Michel, Claude Y...,
2 / Mme Christiane, Adrienne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble aux Bordes (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Georgette X..., épouse A..., demeurant à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de Me de Nervo, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les vendeurs n'ayant donné leur consentement à la vente que pour une période n'excédant pas le 30 avril 1983, il en découlait que même si l'exercice du droit de préemption urbain avait été jugé irrégulier et que les parties avaient recouvré la plénitude de leurs droits, il n'en demeurait pas moins, les époux Y... n'ayant pas alors sommé les vendeurs de signer l'acte, que la condition suspensive avait défailli par l'impossibilité d'obtenir le certificat d'urbanisme dans le délai prévu dans la convention ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... à payer à Mme A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.