Public Housing Office v. Individual (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by a public housing office against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal in favor of an individual, but the housing office subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on December 9, 1993. The Court of Cassation noted this withdrawal, executed after the submission of its report, and formally acknowledged the withdrawal in its decision dated March 9, 1994, as required by the relevant civil procedure code, consequently ordering the appellant to pay the costs associated with the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Public Housing Office v. Individual (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation noted this withdrawal, executed after the submission of its report, and formally acknowledged the withdrawal in its decision dated March 9, 1994, as required by the relevant civil procedure code, consequently ordering the appellant to pay the costs associated with the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
This is the operative verb used in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la Ville de Paris (OPHVP), dont le siège est ... (5e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (19e), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la Ville de Paris (OPHVP), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1993, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Office public d'habitations de la Ville de Paris (OPHVP), se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'Office public d'habitations de la Ville de Paris (OPHVP) de son désistement de pourvoi ;
Le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.