Co-ownership Association v. Property Owner (Restaurant Use Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner in a co-ownership complex, intending to operate a restaurant in a space designated as a shop, was sued by the co-ownership association to cease the activity; the appellate court upheld the injunction based on the apparent illegality of restaurant use and the conclusion that its nuisances would necessarily exceed those of a simple shop. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that the appellate court violated the procedural article governing summary relief by failing to specifically establish the existence of a "manifestly illicit disturbance," thereby requiring the case to be sent back to a differently constituted appellate court for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 849-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Association v. Property Owner (Restaurant Use Dispute): The Supreme Court overturned this decision, reasoning that the appellate court violated the procedural article governing summary relief by failing to specifically establish the existence of a "manifestly illicit disturbance," thereby requiring the case to be sent back to a differently constituted appellate court for retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for cassating the Court of Appeal's decision because it failed to characterize the existence of a manifestly illicit disturbance.
Applied to rule on the claim for indemnity in favor of M. X... (rejected).
Applied to order M. X... to pay the sum of eight thousand francs to Mme Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Michèle Y..., demeurant Résidence Jacaranda à Sainte-Rose (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Christian X..., demeurant ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), pris en sa qualité de syndic de la copropriété Résidence Jacaranda, défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 849-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 février 1992), statuant en référé, que Mme Y..., propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot comprenant un local à usage de boutique, a entrepris d'y exploiter un restaurant ; que le syndicat des copropriétaires l'a assignée en cessation de cette activité ;
Attendu que, pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'exercice dans un local à usage de boutique d'une activité de restauration paraît illicite en l'état et que les nuisances d'une telle activité sont nécessairement supérieures à celles résultant de l'exploitation d'une simple boutique ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X..., ès qualités ;
Condamne M. X... ès qualités à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.