Spousal Compensatory Allowance Retroactive Assessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning the payment of spousal compensatory allowance following a divorce pronounced in 1987, which was subject to subsequent appellate rulings. The appellate court, when ruling on the matter following a cassation, based its decision to award a lifetime annuity as a compensatory payment on the financial circumstances of the spouses in 1990 and 1991, specifically noting the non-taxable status of the recipient based on 1990 tax documents, rather than assessing the disparity in living conditions at the time the divorce was originally pronounced, as required by the Civil Code articles concerning compensatory allowance. Therefore, the Court of Cassation partially quashed the appellate ruling solely concerning the compensatory allowance, remitting that specific aspect to another court for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 248-1 du Code civil, Articles 270 et 271 du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Spousal Compensatory Allowance Retroactive Assessment Appeal: The appellate court, when ruling on the matter following a cassation, based its decision to award a lifetime annuity as a compensatory payment on the financial circumstances of the spouses in 1990 and 1991, specifically noting the non-taxable status of the recipient based on 1990 tax documents, rather than assessing the disparity in living conditions at the time the divorce was originally pronounced, as required by the Civil Code articles concerning compensatory allowance. Therefore, the Court of Cassation partially quashed the appellate ruling solely concerning the compensatory allowance, remitting that specific aspect to another court for retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law when determining the prestation compensatoire by using the wrong date for assessment.
Cited in the reasoning to establish the background context that the divorce was pronounced on the shared fault of the parties, although this article does not appear in the dispositive orders themselves.
This provision governed the composition of the Court for the deliberation and rendering of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean L., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambres civiles réunies), au profit de Mme Ghislaine M., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. L., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme M., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux L.-M. à leurs torts partagés, sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, le 11 mai 1987 ; que l'arrêt rendu par une cour d'appel, statuant sur un appel limité aux conséquences du divorce et aux dépens, le 23 mars 1989 a été cassé par la Cour de Cassation le 10 mai 1991 ;
Attendu qu'en statuant sur renvoi, l'arrêt pour condamner M. L. à verser à Mme M. une prestation compensatoire sous forme de rente, relève qu'il s'est abstenu de verser aux débats les déclarations d'impôts souscrites en 1990 et 1991, qu'il résulte des pièces fiscales de l'année 1990 concernant Mme M. que celle-ci n'est pas imposable ; qu'en se plaçant à ces dates et non à celle du prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de Mme M. à bénéficier d'une prestation compensatoire la cour d'appel d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne Mme M., envers M. L., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.