Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company filed an appeal against a decision from the Rennes Court of Appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing was executed by a representative who was not furnished with a special power of attorney at the precise moment the declaration of appeal was officially lodged with the registry, contrary to the requirement of the applicable procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the representative lacked the required special power of attorney at the time of filing.
This provision was cited in the reasoning leading to the finding that the appeal was inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société des Granits Pleven-Gicquel, dont le siège est à Malakoff, Plaintel (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de M. Francisco X... Y..., demeurant 2, cité de la Barrière, à Trelivan (Côtes d'Armor), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... Santos, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon la déclaration de pourvoi enregistrée par le greffe et les pièces y annexées, le pourvoi a été formé par la déclaration écrite, reçue au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rennes le 10 novembre 1990, d'un avocat au barreau de Saint-Brieuc agissant comme mandataire de la société des Granits Pleven-Gicquel suivant un pouvoir spécial en date du 14 novembre 1990 et transmis postérieurement à la déclaration ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial au moment où il forme la déclaration de pourvoi ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société des Granits Pleven-Gicquel, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.