Liquidator's Appeal Withdrawal Accepted by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe summary concerns an appeal lodged by the court-appointed liquidator of a company against a judgment from the industrial tribunal, where the appeal was subsequently withdrawn by the appellant's counsel. The Court of Cassation, based on the declaration of withdrawal dated November 25, 1993, formally acknowledged and accepted this withdrawal of the appeal in accordance with the relevant provisions of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Appeal Withdrawal Accepted by Court of Cassation: The Court of Cassation, based on the declaration of withdrawal dated November 25, 1993, formally acknowledged and accepted this withdrawal of the appeal in accordance with the relevant provisions of the Civil Procedure Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la socité DI, ... de Brignoles, à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit :
1 / de M. Eric Y..., ayant demeuré Parc des Chartreux, bâtiment G 22, ... (13e) (Bouches-du-Rhône),
2 / de la FNGS ASSEDIC, boîte postale n° 259, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 25 novembre 1993, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.