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92-16803 Généré par l'IA

Commercial Court Judgment Annulment Appeal Inadmissibility on Supervising Judge's Order regarding Deadline Extension

Numéro de cause 92-16803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a commercial court judgment that denied the lifting of a deadline for filing a claim against a bankrupt estate. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant law, no appeal to the Court of Cassation can be lodged against judgments where the Tribunal rules on an appeal against an order issued by the supervising judge within the limits of their authority, specifically referencing the judgment's nature in deciding an opposition to a supervising judge's order regarding the lifting of a deadline.

Regeste Legislator

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article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, article 53 de ladite loi; Commercial Court Judgment Annulment Appeal Inadmissibility on Supervising Judge's Order regarding Deadline Extension: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant law, no appeal to the Court of Cassation can be lodged against judgments where the Tribunal rules on an appeal against an order issued by the supervising judge within the limits of their authority, specifically referencing the judgment's nature in deciding an opposition to a supervising judge's order regarding the lifting of a deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation inobservation du délai légal notion de décision limitation du pouvoir d'examen mainlevée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment challenged was one by which the Tribunal ruled on an appeal against an order from the supervising judge concerning relief from forfeiture.
article 53 de ladite loi
This procedural article was cited to confirm that the challenged judgment ruled on an objection against an order from the supervising judge concerning an action for relief from forfeiture.
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08-19105
Appeal Inadmissibility Regarding Enforcement Judge's Adjudication Order
96-17187
Commercial Judgment Appeal Deadline Upholding
00-15965
Appeal Inadmissibility Due to Expired Deadline
93-16511
Inadmissibility of Appeal Against Reinstatement of Late Creditors in Receivership
94-14726
Appeal Inadmissibility in Challenge to Sale Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment challenged was one by which the Tribunal ruled on an appeal against an order from the supervising judge concerning relief from forfeiture.

article 53 de ladite loi

This procedural article was cited to confirm that the challenged judgment ruled on an objection against an order from the supervising judge concerning an action for relief from forfeiture.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Johnny Z..., demeurant ... au Cannet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1992 par le tribunal de commerce de Cannes, au profit de M. Y..., mandataire de justice, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Robert X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que M. Z... demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Cannes, 2 avril 1992) qui a refusé de le relever de la forclusion par lui encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de M. X... ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être formé de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une action en relevé de forclusion ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.