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92-19349 Généré par l'IA

Appeal Regarding Former Co-ownership Compensation Dismissed

Numéro de cause 92-19349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision that rejected their claims seeking compensation from another party for property depreciation and rent related to a former co-ownership, asserting that the lower court's ruling failed to conform to the law. The High Court, affirming that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and applied the correct legal rules, dismissed the appeal, finding no basis in the submitted grounds, and consequently rejected the appellant's request for legal costs reimbursement while ordering the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Code de l'organisation judiciaire, article L. 131-6, alinéa 2; Appeal Regarding Former Co-ownership Compensation Dismissed: The High Court, affirming that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and applied the correct legal rules, dismissed the appeal, finding no basis in the submitted grounds, and consequently rejected the appellant's request for legal costs reimbursement while ordering the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété remboursement de frais procédures connexes motifs de cassation régime d’indemnisation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the appellant's claim based on this article.
Code de l'organisation judiciaire, article L. 131-6, alinéa 2
Cited as the legal basis for the composition of the Court during deliberation.
Généré par l'IA
00-14745
Co-owners' Appeal on Co-ownership Charges Dismissed
05-21280
Appeal Dismissed for Novel Argument Involving Co-ownership Regulations
94-11416
Appeal on Res Judicata Regarding Co-Ownership Charges
04-13197
Property Owner Appeal of Co-Ownership Charge Judgment Rejected
97-70061
Expropriation Compensation Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the appellant's claim based on this article.

Code de l'organisation judiciaire, article L. 131-6, alinéa 2

Cited as the legal basis for the composition of the Court during deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ... à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, au profit :

1 / de Mme Marie X..., demeurant ... Varois et Chaignot à Ruffy-les-Echirey (Côte-d'Or),

2 / de M. Daniel Y..., demeurant ... (12e),

3 / de Mme Gisèle Y..., demeurant ... (12e),

4 / de Mme Germaine Y..., demeurant ... à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes, qui tendaient à ce que Mme X... soit condamnée à verser à l'indivision ayant existé entre lui et M. Z..., une indemnité de dépréciation et le montant de fermages ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette en conséquence la demande formée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.