Acceptor's Contractual Obligation Versus Ceded Claim in Share Repurchase Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having repurchased shares from a company and partially paid using two instruments accepted by him but drawn on him without the drawer's signature (thus invalid as bills of exchange), was sued by the endorsee of these instruments after the drawer company entered receivership. The appellate court ruled that although the instruments were not valid bills of exchange, the individual's acceptance constituted a direct contractual obligation to pay the endorsee, leading to his condemnation. The Supreme Court rejected the appeal arguing that the obligation should be treated as a ceded claim requiring notification, because the appellate court based its decision on a direct contractual obligation undertaken by the acceptor toward the endorsee, rather than on a simple ceded receivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1690 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Acceptor's Contractual Obligation Versus Ceded Claim in Share Repurchase Dispute: The appellate court ruled that although the instruments were not valid bills of exchange, the individual's acceptance constituted a direct contractual obligation to pay the endorsee, leading to his condemnation. The Supreme Court rejected the appeal arguing that the obligation should be treated as a ceded claim requiring notification, because the appellate court based its decision on a direct contractual obligation undertaken by the acceptor toward the endorsee, rather than on a simple ceded receivable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay court costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges, Alain Y..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (Chambres réunies), au profit de la société Groupement des industries du bâtiment et des travaux publics (GIBTP), dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de la société Groupement des industries du bâtiment et des travaux publics (GIBTP), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt critiqué, rendu sur renvoi après cassation, (Amiens, 23 septembre 1991), que M. Y..., qui avait cédé des actions de la société Y... à la société Caroni, les lui a ensuite rachetées ; que, pour en payer partiellement le prix, il a accepté deux effets se présentant comme des lettres de change tirées sur lui par la société Caroni, mais sur lesquelles faisait défaut la signature du tireur ; que la société Caroni a endossé ces effets en l'état à la société Groupement des industries du bâtiment et des travaux publics (société GIBTP) ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Caroni, la société GIBTP, exerçant l'action cambiaire, a assigné M. Y... en paiement du premier effet, puis, en cours d'instance, a demandé qu'il soit également condamné à régler le second ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les deux effets du 30 juin 1983, qu'il avait acceptés, ne valent pas comme lettres de change, mais, au vu de l'ensemble des éléments de la cause, valent engagement par lui de payer les sommes y figurant, et l'a, en conséquence, condamné à payer à la société GIBTP la somme de 360 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 1985, date de l'assignation, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de nullité en la forme de la lettre de change, le tiré ne peut être tenu envers l'endossataire que sur le fondement d'une cession de créance à condition que cette cession lui ait été notifiée ou qu'il l'ait acceptée ;
qu'ainsi en décidant qu'il était directement engagé envers la société GIBTP, dès lors qu'il avait accepté la lettre de change, nulle en la forme, tirée sur lui par M. X... et endossée au profit de la société GIBTP, sans constater que cette cession de créance lui était opposable, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a condamné M. Y..., non pas en qualité de débiteur d'une créance cédée, mais sur le fondement d'une obligation directement contractée par lui envers la société GIBTP ; que le moyen manque par la condition qui lui sert de base ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers la société Groupement des industries du bâtiment et des travaux publics (GIBTP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.