Employer Contribution Exemption Denial Overturned Due to Insufficient Factual Findings on Timely Declaration Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer who hired their first employee and subsequently requested employer contribution exemptions based on this employment was denied by the social security collection agency due to late filing of the mandatory declaration. The appellate court overruled this denial, finding that the employer had timely transmitted the hiring declaration to the collection agency and that the collection agency had not contradicted the employer's claim that the declaration was also submitted on time to the departmental directorate of labor and employment. The Supreme Court overturned this appellate ruling because the appellate court failed to ascertain the actual date the written declaration was sent to the departmental directorate of labor and employment, which was required by law to qualify for the exemption, thereby rendering its decision legally unsupported.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 6, dernier alinéa, de la loi n 89-18 du 13 janvier 1989, aux dépens; Employer Contribution Exemption Denial Overturned Due to Insufficient Factual Findings on Timely Declaration Submission: The appellate court overruled this denial, finding that the employer had timely transmitted the hiring declaration to the collection agency and that the collection agency had not contradicted the employer's claim that the declaration was also submitted on time to the departmental directorate of labor and employment. The Supreme Court overturned this appellate ruling because the appellate court failed to ascertain the actual date the written declaration was sent to the departmental directorate of labor and employment, which was required by law to qualify for the exemption, thereby rendering its decision legally unsupported.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash (cassation) the lower court's ruling on the misapplication of this article concerning the deadline for declaring the hiring of a first employee to obtain contribution exemptions.
The dispositive orders the respondent (M. X...) to pay the costs related to the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Ardèche, dont le siège est La Chaumette, Privas (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., domicilié à Annonnay (Ardèche), BP 100, défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de l'Ardèche, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 6, dernier alinéa, de la loi n 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que, selon ce texte, les employeurs, qui remplissent les conditions pour leur ouvrir droit à l'exonération des cotisations qui sont à leur charge au titre des assurances sociales, des accidents du travail, et des allocations familiales, pour l'emploi d'un premier salarié, en font la déclaration par écrit à la direction départementale du travail et de l'emploi dans les quinze jours de l'embauche ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a engagé le 4 septembre 1989 un premier salarié ; qu'il a sollicité de l'URSSAF en mars 1990 l'exonération des cotisations afférentes à cet emploi ;
que l'organisme social a rejeté sa demande pour dépôt tardif de la déclaration d'embauche ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé contre cette décision, l'arrêt énonce qu'il est constant que M. X... a, le 11 septembre 1989, transmis à l'URSSAF une déclaration d'embauche d'un premier salarié et que son affirmation selon laquelle cette même déclaration a été effectuée aussi en temps utile à la direction départementale du travail et de l'emploi n'est pas contredite par l'organisme de recouvrement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date M. X... avait adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi la déclaration écrite exigée par l'article susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X..., envers l'URSSAF de l'Ardèche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.