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90-43251 Généré par l'IA

Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation Following Economic Layoff

Numéro de cause 90-43251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a ruling that ordered it to pay an employee compensation for unfair dismissal following an economic layoff, arguing the appellate court improperly relied on a statement about a hearing where the employee appeared in person and that the court incorrectly found the employer failed to produce supporting documents in the appeal. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the employer had no grounds to challenge the hearing notation as it caused no detriment, and further, the employer could only contest the appellate court's finding that it failed to provide documentation through a formal procedure of challenging the authenticity of the record, which it did not pursue.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation Following Economic Layoff: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the employer had no grounds to challenge the hearing notation as it caused no detriment, and further, the employer could only contest the appellate court's finding that it failed to provide documentation through a formal procedure of challenging the authenticity of the record, which it did not pursue.

Mots-clés

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licenciement abusif chômage technique perte d'emploi causée changement d'emploi renonciation à des prétentions de salaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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99-45235
Employer Appeal of Wrongful Layoff Finding and Damages Award
12/03089
Employee Appeal of Unfair Dismissal and Unpaid Bonus Claims Following Economic Layoff
93-46086
Employer Appeal of Unfounded Economic Layoff Upheld
94-43173
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Affirmed
89-42776
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société Cofran, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cofran, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 février 1990), M. X..., engagé le 17 décembre 1982 par la société Cofran en qualité d'aide-magasinier cariste, a été licencié pour motif économique le 31 mai 1988 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Cofran fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt indique qu'à l'audience du 26 janvier 1990, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés ;

que, cependant, l'intimé a comparu en personne ; que la cassation doit intervenir en raison de la violation de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la société est sans intérêt à critiquer une mention qui ne lui fait pas grief ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Cofran fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'arrêt a inexactement retenu qu'en cause d'appel, la société ne produisait aucun document ; que l'avocat de la société avait remis à la cour d'appel un dossier contenant les documents sur lesquels étaient fondées ses conclusions ;

que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 442 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société s'abstenait de produire le moindre document à l'appui de ses affirmations ; que cette constatation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cofran, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.