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92-18887 Généré par l'IA

Liquidator's Sale of Commercial Business Upheld

Numéro de cause 92-18887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the Court of Appeal that upheld a lower court's authorization for the liquidator of his assets to sell a commercial business. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the relevant rules of law in confirming the sale, rendering the sole ground of appeal inadmissible as the cassation appeal is an extraordinary remedy intended only to review conformity with the law, not factual findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Liquidator's Sale of Commercial Business Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the relevant rules of law in confirming the sale, rendering the sole ground of appeal inadmissible as the cassation appeal is an extraordinary remedy intended only to review conformity with the law, not factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente commerciale différend commercial fortune commerciale liquidation d'une Sàrl motifs de cassation liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The request by M. Y... based on this article (for costs/damages) was rejected in the dispositive.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal, although no specific legal article is cited for the rejection itself, the rejection is the operative part.
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JURITEXT000006964282
Liquidator's Sale of Company Assets Upheld Against Shareholder Objection
94-12717
Appeal of Judicial Liquidation Upheld
07-14993
Appeal Dismissed in Judicial Liquidation Asset Sale Challenge
93-20538
Appeal Regarding Judicial Liquidation Upheld
99-13165
Acquiring Company Appeal Against Asset Transfer Order Following Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The request by M. Y... based on this article (for costs/damages) was rejected in the dispositive.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal, although no specific legal article is cited for the rejection itself, the rejection is the operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Saïd Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit :

1 ) de M. A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Saïd Y...,

2 ) de M. Claude B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Saïd Y...,

3 ) de M. C..., demeurant ... (Val-d'Oise),

4 ) de Mme Malika Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),

5 ) de Mlle Djamila X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. A... ès qualités, de Me Roger, avocat de M. C..., Mme Z... et Mlle X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant autorisé le syndic de sa liquidation des biens à vendre un fonds de commerce ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.