Debt Liability in Corporate Liquidation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal which had ordered them to pay a portion of the debts of a company undergoing liquidation, based on the relevant law concerning the obligations of certain parties. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and rendered its decision in conformity with the applicable rules of law, thus finding the grounds for the extraordinary remedy of cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Debt Liability in Corporate Liquidation Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and rendered its decision in conformity with the applicable rules of law, thus finding the grounds for the extraordinary remedy of cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court, dismissing the appeal.
The court explicitly rejected the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure in its orders.
This provision concerns the imposition of costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de M. Y..., syndic de faillite, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Cito, demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une partie des dettes de la société Cito, en liquidation des biens, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.