Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-60135 Généré par l'IA

Electoral Eligibility and Recency of Criminal Conviction

Numéro de cause 94-60135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a decision that removed him from the electoral roll, arguing that the criminal conviction justifying his removal was old (dating to 1985) and that he had since amended his conduct. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the Electoral Code by upholding the removal based on a more recent 1990 criminal judgment that sentenced the appellant to a term of imprisonment, thus rendering him ineligible for inscription on the electoral list regardless of subsequent behavior or the age of older events.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 5-3 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Eligibility and Recency of Criminal Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the Electoral Code by upholding the removal based on a more recent 1990 criminal judgment that sentenced the appellant to a term of imprisonment, thus rendering him ineligible for inscription on the electoral list regardless of subsequent behavior or the age of older events.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine élection dans le cadre des droits politiques éloignement latoisage réélection d'agents publics notion de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 5-3 du Code électoral
The court upheld the lower court's decision based on this article, which concerns ineligibility for electoral lists following a conviction.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-60214
Conviction-Based Electoral Roll Removal Upheld
00-60208
Electoral Roll Ineligibility Following Conviction and Subsequent Record Exclusion
07-60154
Electoral Ineligibility Due to Pre-1994 Convictions Upheld
05-60145
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Removal Based on Penal Conviction
10-60149
Electoral Roll Removal Upheld Despite Challenge to Offense Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 5-3 du Code électoral

The court upheld the lower court's decision based on this article, which concerns ineligibility for electoral lists following a conviction.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant Hameau de Kerfouler à Bieuzy-les-Eaux (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1994 par le tribunal d'instance de Pontivy, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontivy, 2 mars 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Bieuzy-les-Eaux l'ayant radié de la liste électorale alors que les faits retenus par la juridiction pénale remontait à 1985 et qu'il a fait la preuve de son amendement depuis cette date ;

Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal relevant qu'un jugement du 20 décembre 1990 a condamné M. X... à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement dont une année avec sursis, retient qu'il ne peut être inscrit sur la liste électorale en application de l'article L. 5-3 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;