Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-44337 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Numéro de cause 92-44337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party appealing a judgment issued on June 9, 1992, filed their appeal on September 3, 1992, which the Court of Cassation deemed inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit stipulated by Article 612 of the new Code of Civil Procedure, leading the court to declare the appeal inadmissible and order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 612 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif commandement de payer article du CPC forclusion pour tardiveté délais de recours qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed after the prescribed deadline.
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs (whereas the specific article governing costs is not explicitly cited in the operative part, the imposition of costs is a standard final order in French procedure).
Généré par l'IA
92-84525
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
92-19962
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
94-41753
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
93-42467
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
13-24381
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed after the prescribed deadline.

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs (whereas the specific article governing costs is not explicitly cited in the operative part, the imposition of costs is a standard final order in French procedure).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la société anonyme Industrie bureau intérim, dont le siège est centre d'affaires Paris Nord, tour Ampère 3 au Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Pradon, avocat de la société Industrie bureau intérim, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 3 septembre 1992, contre une décision notifiée le 19 juin 1992 ;

Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Industrie bureau intérim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.