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92-44275 Généré par l'IA

Supreme Court Declares Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 92-44275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision from the Court of Appeal of Paris, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the record of the appeal filing did not show that the appellant's representative had provided the special power of attorney required by the relevant article of the Code of Civil Procedure for matters where legal representation before the Supreme Courts is not mandatory.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Supreme Court Declares Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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procuration spéciale représentation obligatoire par avocat article du CPC pouvoir de décision capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce the special power of attorney required for the appeal.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the preceding reasoning.
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95-43733
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
94-45559
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Required Special Power of Attorney
93-41503
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
93-43790
Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney
95-42092
Appeal Inadmissible Due to Missing Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce the special power of attorney required for the appeal.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the preceding reasoning.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alfredo Y... A..., demeurant ...Armée Leclerc à Savigny-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de :

1 / M. José X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),

2 / M. Manuel Z..., demeurant 8, rue du Bois Mourlot à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pourvoi spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Da A..., envers MM. X... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.