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92-15998 Généré par l'IA

Lease Dispute Inadmissible Due to Compound Ground for Appeal

Numéro de cause 92-15998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the cassation of a decision by the Court of Appeal of Colmar, challenging a ruling concerning a lease agreement. The sole ground for appeal was deemed inadmissible by the Court of Cassation because it was complex, simultaneously alleging a violation of the principle that a lease executed without objection cannot be challenged (Civil Code art. 1134) and arguing that the tenant was barred from contesting the legality of the rent price due to failing to first approach the departmental commission on landlord-tenant relations (Law of June 22, 1982, art. 57). Consequently, the Supreme Court rejected the appeal due to the multifaceted and therefore impermissible nature of the single means of cassation raised.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Article 978 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Dispute Inadmissible Due to Compound Ground for Appeal: The sole ground for appeal was deemed inadmissible by the Court of Cassation because it was complex, simultaneously alleging a violation of the principle that a lease executed without objection cannot be challenged (Civil Code art. 1134) and arguing that the tenant was barred from contesting the legality of the rent price due to failing to first approach the departmental commission on landlord-tenant relations (Law of June 22, 1982, art. 57). Consequently, the Supreme Court rejected the appeal due to the multifaceted and therefore impermissible nature of the single means of cassation raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation contrat de bail contestation civile principe de la légalité décision préjudicielle attaquable droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
Article 978 du nouveau Code de procédure civile
Cited to declare the sole ground of appeal inadmissible because it was complex.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs.
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92-12608
Appeal against Interim Decision on Lease Dispute Inadmissible
75-10974
Improper Cassation Appeal Against Non-Final Judgment on Lease Dispute
92-12190
Appeal Regarding Lease Classification and Application of Law
JURITEXT000006970846
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds for Cassation
95-19828
Property Dispute Appeal Rejection: New Grounds and Contradictory Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978 du nouveau Code de procédure civile

Cited to declare the sole ground of appeal inadmissible because it was complex.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Rixheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit :

1 ) de M. François X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,

2 ) de Mme Francine Y... épouse X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z..., de Me de Nervo, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du moyen unique, soulevée d'office :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le moyen unique du pourvoi invoque simultanément une violation de l'article 1134 du Code civil au motif que la validité d'un bail exécuté sans protestation ni réserve ne peut être remise en cause et une violation de l'article 57 de la loi du 22 juin 1982 au motif que le locataire, qui n'avait pas saisi la commission départementale des rapports locatifs, n'était pas recevable à se prévaloir de l'illicéité du prix du loyer ;

Que ce moyen est complexe et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.