Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-15780 Généré par l'IA

Appeal Regarding Termination of Fixed-Price Construction Contract Based on Material Retention

Numéro de cause 92-15780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal against a decision regarding the termination of a fixed-price construction contract, initiated by the work owner's representative, where the sole articulated grievance cited by the work owner was the retention of materials occurring after the termination and not stemming from the contractor's bad faith. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly applied Article 1794 of the Civil Code to the facts by sovereignly determining that the retention of materials did not justify the unilateral termination initiated by the principal, thereby legally justifying its ruling in favor of the contractor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1794 du Code civil, l'article 1794 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Termination of Fixed-Price Construction Contract Based on Material Retention: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly applied Article 1794 of the Civil Code to the facts by sovereignly determining that the retention of materials did not justify the unilateral termination initiated by the principal, thereby legally justifying its ruling in favor of the contractor.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction contrat unilatéral prix ferme résiliation de contrat déterminé amende pour infraction aux règles de bâtir droit de rétention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1794 du Code civil
codecivil
l'article 1794 du Code civil
The Court of Appeal correctly applied this article to the facts to justify its decision rejecting the appeal regarding the termination of the contract.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The appellant was ordered to pay a sum to the respondent based on this provision.
Généré par l'IA
89-12124
Appeal Regarding Fixed-Price Construction Contract Termination and Valuation Dispute
15-25928
Contract Termination and Arbitration Dispute over Construction Costs
10/00867
Construction Company Termination Appeal Upheld
98-43807
Employer Appeal on Project-Based Contract Termination Upheld
70-13077
Contractor Appeal Regarding Fixed-Price Contract Classification and Supplementary Work Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1794 du Code civil

The Court of Appeal correctly applied this article to the facts to justify its decision rejecting the appeal regarding the termination of the contract.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The appellant was ordered to pay a sum to the respondent based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Immobail BTP, dont le siège social est ... (8e), représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société anonyme Entreprise Rouby, dont le siège social est ... (Dordogne), prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Immobail BTP, de Me Blanc, avocat de la société Entreprise Rouby, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé l'initiative prise par le mandataire du maître de l'ouvrage de résilier le marché dont le caractère forfaitaire n'était pas contesté, la cour d'appel, qui a fait une exacte application aux faits de la cause des dispositions de l'article 1794 du Code civil, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le seul grief explicité par le maître de l'ouvrage consistait en la rétention de matériaux, postérieurement à la rupture et n'ayant pas résulté de la mauvaise volonté de l'entreprise ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Immobail BTP à payer à la société Entreprise Rouby la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers la société Entreprise Rouby, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.