Appeal Regarding Opposability of Report and Prejudice from Delay Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision which, after sovereignly assessing the evidence, found that a report commissioned by the appellant was not opposable to the respondent company and that the appellant failed to demonstrate prejudice exceeding that caused by the respondent's delay in performing its obligations. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the appellate court legally justified its decision by correctly responding to the submissions without needing to detail every argument or conduct further research that was not specifically requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Opposability of Report and Prejudice from Delay Upheld: The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the appellate court legally justified its decision by correctly responding to the submissions without needing to detail every argument or conduct further research that was not specifically requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision applied to award a sum to the defendant (Société Semer) for costs incurred in the litigation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), au profit de la société Semer, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son gérant en exercice, M. X..., demeurant en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de Me Spinosi, avocat de la société Semer, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement cet élément de preuve, que le rapport établi à la demande de Mme Y... n'était pas opposable à la société Semer et que Mme Y... ne justifiait pas avoir subi un préjudice supérieur à celui résultant du retard apporté par son cocontractant dans l'exécution de ses prestations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ou à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... à payer à la société Semer la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne, envers la société Semer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.