Bank Debt Enforcement Appeal Dismissed with Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Saint-Denis, which had ordered the appellant to pay various sums of money to a bank. The Court of Cassation, noting that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended to review the decision's conformity with the law, found that the appellate court had sovereignly assessed the facts and decided the case in accordance with the applicable legal rules, leading it to reject the appeal and impose civil penalties on the appellant for bringing the unfounded recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Bank Debt Enforcement Appeal Dismissed with Penalties: The Court of Cassation, noting that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended to review the decision's conformity with the law, found that the appellate court had sovereignly assessed the facts and decided the case in accordance with the applicable legal rules, leading it to reject the appeal and impose civil penalties on the appellant for bringing the unfounded recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited contextually to define the nature of the appeal, though the rejection itself is based on the merits review finding no violation of law.
This is the operative order dismissing the appeal.
Provision governing the imposition of a civil fine against the appellant.
Provision governing the order for costs and execution expenses against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Sainte-Marie (La Réunion), Rivière des Pluies, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (1re chambre), au profit de la Banque de la Réunion, dont le siège social est à Saint-Denis (La Réunion), ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes d'argent à la Banque de la Réunion ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la Banque de la Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.