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92-12541 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Provisional Divorce Measures Ruling

Numéro de cause 92-12541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the challenged ruling, which was issued in divorce proceedings following a conciliation order and settled only on provisional measures and procedural admissibility of appeal conclusions without definitively resolving the merits of the case, did not meet the conditions under the Code of Civil Procedure that allow for an immediate appeal to the highest court for interlocutory or provisional decisions. Consequently, the court also rejected the request for indemnity under the relevant article of the Code of Civil Procedure and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Provisional Divorce Measures Ruling: Consequently, the court also rejected the request for indemnity under the relevant article of the Code of Civil Procedure and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisionnelles en divorce commandement de payer frais de la procédure article du CPC procédure de conciliation décision incidente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the rule for inadmissibility of the appeal against an interlocutory decision without ending the main proceedings.
Généré par l'IA
14-18755
Inadmissibility of Appeal Regarding Provisional Divorce Measures
04-12272
Divorce Provisional Measures Appeal Inadmissibility
88-17117
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Alimony Measures
87-18283
Appeal on Divorce Provisional Measures Inadmissibility
86-19039
Inadmissibility of Appeal Regarding Modification of Provisional Child Custody Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the rule for inadmissibility of the appeal against an interlocutory decision without ending the main proceedings.

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made under Article 700 in the dispositive section.

Condamne M. J., envers Mme J., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes costs and execution fees on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre J., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1992 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences), au profit de Mme Martine B., épouse J., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. J., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme J., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il en est de même pour les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation et d'une ordonnance complémentaire et rectificative d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à déclarer recevables les conclusions de l'appelant et à statuer sur les mesures provisoires dans la procédure de divorce opposant les époux J.-B. ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme J. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze mille huit cent soixante francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. J., envers Mme J., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.