Request for Case Transfer Denied Due to Unsubstantiated Corruption Allegations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the transfer of a case pending before the Court of Appeal of Caen to another jurisdiction based on legitimate suspicion, alleging that a previous decision by that court was a forgery and that its enforcement constituted extortion, aided and abetted by the court through prior denials of justice and complicity in fraud to protect legal professionals. The Supreme Court rejected the request because the serious accusations leveled against the appellate court and its officers, which suggested systemic corruption and criminal acts, were presented without any supporting evidence, thus failing to meet the legal threshold required for a transfer based on legitimate suspicion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 359 du nouveau Code de procédure civile; Request for Case Transfer Denied Due to Unsubstantiated Corruption Allegations: The Supreme Court rejected the request because the serious accusations leveled against the appellate court and its officers, which suggested systemic corruption and criminal acts, were presented without any supporting evidence, thus failing to meet the legal threshold required for a transfer based on legitimate suspicion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the grounds leading to the rejection of the request for transfer due to legitimate suspicion.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la demande en date du 20 décembre 1993 déposée au greffe de la cour d'appel de Caen le 28 décembre 1993 par M. X... Madani, demeurant La Palue à La Lande de Goult (Orne) sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Caen d'un litige l'opposant à M. Z..., enrôlé sous le n 43/94, demande transmise par ordonnance du 13 janvier 1994 du premier président de la cour d'appel de Caen au premier président de la Cour de Cassation,
LA COUR, en l'audience en chambre du conseil, de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen du 13 janvier 1994 transmettant au premier président de la Cour de Cassation la requête en date du 27 janvier 1994 présentée par M. X... Madani et tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'un litige l'opposant à M. Z... et enrôlé sous le numéro 43/94 ;
Attendu que M. Y... soutient que l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 6 avril 1993, dont l'avoué de son adversaire poursuit à son encontre le recouvrement des dépens, serait un faux, et qu'il serait ainsi l'objet d'une tentative d'extorsion de fonds avec l'aval et la complicité de la cour d'appel, qui a déjà commis à son encontre des dénis de justice, des faux et usage de faux, "pour protéger le tiroir caisse des avoués et avocats et couvrir les actes de magistrats félons d'Alençon" ;
Mais attendu que, ces imputations n'étant assorties d'aucune preuve, la requête ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.