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92-16578 Généré par l'IA

Brokerage Receivership Appeal Inadmissibility and Standing Challenge

Numéro de cause 92-16578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A brokerage firm, placed into receivership and subsequently subject to a judicial sale plan, appealed a lower court decision that had reduced a client's debt, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the firm had already lodged a prior appeal against the same ruling in the same capacity; furthermore, the official appointed to execute the judicial sale plan lacked standing to pursue the ongoing litigation initiated before the receivership order.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Brokerage Receivership Appeal Inadmissibility and Standing Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir défaut de légitimation de l'actionnaire annulation de papiers-valeurs responsabilité pour le prospectus d'émission insolvabilité rémunération du courtier

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section where the final decision is rendered.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main ground for the final order, declaring the appeal inadmissible.
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92-16548
Brokerage Firm Receivership Appeal Barred Due to Prior Appeal and Administrator Standing
88-12639
Liquidator's Standing to Appeal Dissolved Company's Matter
1996-841
Appeal Inadmissibility Against Liquidated Company
00-13694
Securities Brokerage Receivership Set-Off Claim Denied
92-12265
Debtor's Appeal Against Sale Order Inadmissibility Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section where the final decision is rendered.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main ground for the final order, declaring the appeal inadmissible.

Condamne la Société de bourse Romdeleux et M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de bourse Rondeleux, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section A), au profit de Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant ... à Vitre (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boullez, avocat de la Société bourse Rondeleux, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la société de bourse Rondeleux (la société Rondeleux) a assigné, le 20 avril 1989, devant le tribunal de grande instance, Mme X... en paiement du solde débiteur de son compte ouvert dans ses livres ; que, par jugement du 6 juillet 1989, la société Rondeleux a été mise en redressement judiciaire, M. Z... étant désigné en qualité d'administrateur ; que, par jugement du 17 août 1989, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de l'entreprise, M. Z... étant nommé commissaire à l'exécution de celui-ci ; que sur appel du jugement du tribunal de grande instance ayant condamné Mme X... à payer le solde débiteur de son compte, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1991, n° 90/13.005) , a réduit le montant de sa dette ;

Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par la société Rondeleux :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que la société Rondeleux a formé, le 3 juillet 1992, contre l'arrêt, un pourvoi enregistré sous le n° 92-16.578 ;

Attendu que cette société, qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 16 septembre 1991, un pourvoi enregistré sous le n 91-19.554, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

Et sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par M. Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan :

Attendu que l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ne donne pas qualité au commissaire à l'exécution du plan pour poursuivre une instance qui était en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, comme en l'espèce ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Société de bourse Romdeleux et M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.