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91-20082 Généré par l'IA

Tenant Eviction and Debt Calculation Appeal Rejection

Numéro de cause 91-20082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenant appealed a decision affirming eviction and payment obligations, arguing the appellate court failed to address a claimed defect in consent and improperly calculated the debt. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the tenant's unreserved acceptance of the new rent for several months rendered the issue of consent acceptance inoperable, and that the appellate court sufficiently justified its decision by confirming the tenant failed to pay rent demanded by the formal notice and the household waste tax, while properly calculating the outstanding amount due based on the judicially set occupation indemnity minus prior payments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Tenant Eviction and Debt Calculation Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the tenant's unreserved acceptance of the new rent for several months rendered the issue of consent acceptance inoperable, and that the appellate court sufficiently justified its decision by confirming the tenant failed to pay rent demanded by the formal notice and the household waste tax, while properly calculating the outstanding amount due based on the judicially set occupation indemnity minus prior payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire dettes fiscales obligation de paiement colocataire opposition au commandement de payer calcul du loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resolving the appeal.
Généré par l'IA
10/01008
Landlord Eviction Upheld Despite Rehabilitation Judgment with Modified Debt Calculation
1997-6532
Tenant Eviction Appeal Denied for Lack of Challenge and Justification
74-15129
Tenants' Eviction Appeal Rejected Over Rent Payment Dispute
85-14646
Lease Terms and Rent Non-Payment Appeal Rejection
88-13209
Tenant Unpaid Rent Appeal Affirmed with Accounting Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resolving the appeal.

Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ismaël Y..., demeurant angle des rues Maréchal Leclerc et de l'Est à Saint-Denis (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de Mme Ida X..., épouse Z..., demeurant ... (La Réunion), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans avoir à répondre à un moyen dont elle n'était pas saisie quant à l'existence d'un vice du consentement, que le preneur avait accepté sans réserve de payer le nouveau loyer réclamé par la bailleresse pendant plusieurs mois et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Y... ne justifiait pas avoir payé, dans les délais impartis, les loyers réclamés par le commandement du 13 décembre 1988, et qu'au vu des feuilles d'avertissement produites aux débats, il était redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'abstraction faite d'une qualification erronée, mais sans conséquence, des sommes dues, la cour d'appel, qui a pris en compte l'actualisation de la demande de la bailleresse sur la base du montant de l'indemnité d'occupation judiciairement fixée à compter du 1er février 1989 et en a déduit le montant des acomptes versés, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.