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92-18291 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Minor Children Nationality Declaration Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 92-18291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Prosecutor General of the Court of Appeal of Montpellier appealed a decision affirming that certain minor children acquired French nationality via a declaration made by their parents under the Nationality Code. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible (déchéance) because the detailed statement of grounds, filed on January 14, 1993, was served upon the opposing parties only on January 20, which exceeded the five-month period mandated by Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, a procedural requirement whose lapse leads to forfeiture.

Regeste Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 54 du Code de la nationalité; Prosecutor General v. Minor Children Nationality Declaration Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible (déchéance) because the detailed statement of grounds, filed on January 14, 1993, was served upon the opposing parties only on January 20, which exceeded the five-month period mandated by Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, a procedural requirement whose lapse leads to forfeiture.

Mots-clés

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condition de recevabilité motifs de cassation nationalité enfants mineurs délai de péremption article du CPC

Dispositions légales citées

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to formally declare the forfeiture (déchéance) of the appeal due to the late service of the statement of grounds.
article 54 du Code de la nationalité
This article concerning the acquisition of French nationality by declaration was the substantive point addressed by the appealed decision, though the appeal itself was rejected based on procedural grounds.
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473960
Refusal of French Nationality Certificate Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel
461841
Nationality Certificate Refusal Appeal Inadmissibility
06/13084
Public Prosecutor v. Individual Claiming French Nationality by Descent
20/017181
Prosecutor v. Appellant (Nationality Appeal Procedural Non-Compliance)
87-15151
Inadmissible Appeal Filed by Representative of Minors Lacking Procedural Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to formally declare the forfeiture (déchéance) of the appeal due to the late service of the statement of grounds.

article 54 du Code de la nationalité

This article concerning the acquisition of French nationality by declaration was the substantive point addressed by the appealed decision, though the appeal itself was rejected based on procedural grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet général, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre), au profit de M. Fadhil Y... et de Mme Y..., née Z... X..., pris en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Kussay et Bacim, domiciliés 253, rue Tour Buffel à Montpellier (Hérault), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la régularité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Montpellier s'est pourvu, le 17 août 1992, en cassation contre l'arrêt du 30 avril 1992 par lequel la cour d'appel a dit que les enfants Kussay et Bacim Al Mumien avaient acquis la nationalité française par déclaration de leurs parents conformément à l'article 54 du Code de la nationalité ; que le mémoire contenant les moyens de droit, remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1993, n'a été signifié aux défendeurs que le 20 janvier, soit passé le délai de cinq mois, prévu à peine de déchéance, par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.