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92-18148 Généré par l'IA

Corporate Entity v. Insurance Company (Cassation Appeal)

Numéro de cause 92-18148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, appealing a judgment ordering it to pay a sum of money to an insurance company, filed a cassation appeal arguing that the lower court's decision was not in conformity with the law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thus rendering the ground for cassation inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Corporate Entity v. Insurance Company (Cassation Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thus rendering the ground for cassation inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnie d'assurances personne morale motifs de cassation commandement de payer subrogation de l'assureur responsabilité des organes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision rejecting the appeal, which is the main outcome, though no specific substantive legal article is cited in this order.
Généré par l'IA
91-14322
Insurance Company Appeal Against Civil Judgment Rejection
92-17795
Liquidator and Creditors v. Insurance Company
89-16562
Insurance Company Appeal Dismissed Due to Prior Cassation Ruling
94-21112
Insurer Appeal on Factual Assessment Dismissed
90-14511
Insurance Company Liability Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision rejecting the appeal, which is the main outcome, though no specific substantive legal article is cited in this order.

REJETTE également la demande présentée par la société Gan Incendie accidents sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This order explicitly rejects the claim for costs under Article 700 of the NCPC.

Condamne la société Ford France, envers la société GAN Incendie accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the payment of costs (dépens) related to the litigation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ford France, société anonyme, dont le siège social est au ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, section des urgences), au profit de la société GAN Incendie accidents, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Ford France, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société GAN Incendie accidents, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Ford France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société GAN Incendie accidents ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société GAN Incendie accidents sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir une demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par la société Gan Incendie accidents sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Ford France, envers la société GAN Incendie accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.