Attorney Fee Dispute Over Fixed vs. Performance-Based Remuneration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney, having agreed to a fixed fee of 8,000 francs with the property owners' association she represented, sought an additional fee based on the positive result achieved, which the lower court denied. The attorney argued that the fee dispute should have been resolved under the special procedure allowing the President of the Bar to fix the amount despite a prior agreement, violating relevant decrees by not allowing for a supplementary fee based on performance. The high court rejected the appeal, reasoning that since the fee agreement between the parties did not stipulate any supplementary remuneration contingent on the outcome, the attorney could not claim any additional sum beyond the initially agreed-upon fixed amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Attorney Fee Dispute Over Fixed vs. Performance-Based Remuneration: The attorney argued that the fee dispute should have been resolved under the special procedure allowing the President of the Bar to fix the amount despite a prior agreement, violating relevant decrees by not allowing for a supplementary fee based on performance. The high court rejected the appeal, reasoning that since the fee agreement between the parties did not stipulate any supplementary remuneration contingent on the outcome, the attorney could not claim any additional sum beyond the initially agreed-upon fixed amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X..., avocat au barreau, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juin 1992 par le premier président de la cour d'appel de Pau, au profit de l'Association de défense des intérêts des propriétaires du lotissement "Le Castera - La Cheneraie", dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Association de défense des intérêts des propriétaires du lotissement "Le Castera - La Cheneraie", les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Pau, 1er juin 1992), que Mme X..., avocat au barreau de Pau, chargée de défendre les intérêts de l'Association des propriétaires du lotissement Le Castera - La Cheneraie, a réclamé à sa cliente, avec laquelle elle était convenue d'honoraires d'un montant de 8 000 francs, une rémunération complémentaire en raison du résultat obtenu ;
Attendu que cet avocat fait grief à l'ordonnance précitée de l'avoir débouté de sa demande alors qu'une convention d'honoraires est soumise, en cas de contestation, à la procédure spéciale instituée par les dispositions de l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en vertu de laquelle le bâtonnier peut, en dépit d'un accord préalable entre les parties, fixer différemment le montant de l'émolument dû par celui-ci ; qu'en subordonnant la fixation des honoraires litigieux à l'existence d'un accord entre les parties ou d'une information préalable du client par son conseil, le premier président a violé par refus d'application, les dispositions de l'article 175 du décret précité et, par fausse application, l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que l'avocat, qui a conclu avec son client une convention d'honoraires ne prévoyant pas la fixation d'un honoraire complémentaire, ne peut lui réclamer aucune somme supplémentaire ;
qu'ayant relevé que les parties étaient liées par une convention d'honoraires qui ne prévoyait pas de rémunération complémentaire en fonction du résultat obtenu, le premier président a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers l'Association de défense des intérêts des propriétaires du lotissement "Le Castera - La Cheneraie" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.